Conditions générales de vente (CGV)
1. Identification
Sophie SIMON, entreprise individuelle
50 Rue du Courtil, 35510 Cesson-Sévigné
SIRET : 93406130000018
Email : contactsophiesimon@gmail.com
2. Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Sophie SIMON réalise des prestations d'accompagnement professionnel — bilan de compétences, orientation scolaire et coaching de carrière — à destination de toute personne physique ou morale, ci-après « le Client ».
Toute prestation fait l'objet d'une convention de formation ou d'un devis signé avant tout démarrage.
3. Tarifs
Les tarifs en vigueur sont indiqués sur le site. Ils sont exprimés en euros. Sophie SIMON bénéficie de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) : aucune TVA n'est applicable.
4. Modalités de paiement
Le règlement s'effectue selon les modalités précisées dans le devis ou la convention de formation.
En cas de financement CPF, le règlement est géré directement via la plateforme Mon Compte Formation (moncompteformation.gouv.fr).
Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
5. Délai d'accès
Le démarrage de l'accompagnement intervient dans un délai moyen de 15 à 30 jours ouvrés à compter de la signature de la convention et de la confirmation du financement. Ce délai peut varier selon les disponibilités et le mode de financement choisi.
6. Droit de rétractation
Pour le bilan de compétences, le bénéficiaire dispose d'un délai de 10 jours calendaires à compter de la signature de la convention pour exercer son droit de rétractation, conformément à l'article L. 6313-5 du Code du travail.
Pour toute autre prestation conclue à distance avec un particulier, un délai de 14 jours s'applique conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation.
7. Annulation et report
Toute annulation doit être notifiée par écrit (email).
Toute séance annulée moins de 48h à l'avance pourra être facturée.
En cas d'empêchement justifié, un report sera proposé sans frais supplémentaires.
8. Confidentialité
Conformément à l'article L. 6313-10 du Code du travail, les résultats du bilan de compétences sont strictement confidentiels. Le document de synthèse appartient au bénéficiaire et ne peut être communiqué à un tiers sans son accord écrit.
Plus largement, Sophie SIMON s'engage à traiter avec confidentialité l'ensemble des informations partagées dans le cadre de ses accompagnements.
9. Responsabilité
Sophie SIMON s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de ses prestations (obligation de moyens). Elle ne saurait être tenue responsable des décisions professionnelles prises par le Client à l'issue de l'accompagnement.
10. Propriété intellectuelle
Les outils, méthodes et supports fournis lors des prestations restent la propriété intellectuelle de Sophie SIMON. Toute reproduction ou diffusion sans accord écrit préalable est interdite.
11. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est encadré par la Politique de confidentialité disponible sur ce site.
12. Médiation et litiges
En cas de litige, une solution amiable sera prioritairement recherchée. Le Client peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort de Rennes seront saisis.
Droit applicable : droit français.
